Actu réforme de la formation professionnelle

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Actu réforme de la formation professionnelle

Actu réforme de la formation professionnelle

4 févr. 2020

Investir en compétences pour développer votre entreprise

Investir en compétences pour développer votre entreprise

 

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle : nouvelle gouvernance, nouveaux acteurs, évolution des missions, nouveau système de financement, définition élargie de l’action de formation, arrivée de nouveaux dispositifs et modalités de formation (Pro A, AFEST …)

L’ensemble de la loi sera applicable en 2021, toutefois de nombreuses mesures sont effectives depuis le 1er janvier 2019. Ces évolutions impactent d’ores et déjà les pratiques des entreprises, des salariés et des acteurs de la formation.

 

Quels changements pour les entreprises et les salariés ? Quelle gestion de la formation demain ? Avec quels moyens ?

 

L’Institut de Bijouterie de Saumur, partenaire de l’entreprise, vous aide à décrypter la loi et se tient à votre disposition au quotidien pour vous conseiller et vous accompagner dans vos projets de formation et de développement des compétences.

 

Retrouvez le calendrier et le programme de nos formations en cliquant ICI

 

La contribution à la formation professionnelle, quels changements ?

 

Si la loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » ne modifie pas les montants des contributions Formation, elle réforme en profondeur leurs circuits de collecte et d’affectation.

 

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

 

Les entreprises ont l’obligation de concourir, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par :

 

• Le versement de cette contribution légale unique :

-       0,68 % pour la TA

-       0,55 % de la MSB pour les moins de 11 salariés, et 1 % de la MSB pour les plus de 11 salariés pour la FPC

• le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (entreprises de +250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5 % par rapport à leur effectif annuel moyen d’alternants)

• le versement de la contribution dédiée au financement du CPF des salariés en CDD (égale à 1 % de la masse salariale des CDD)

• le financement direct des actions de formation de leurs salariés

 

Les opérateurs de compétences (OPCO) collecteront la contribution unique jusqu’au 31/12/2020. À compter de 2021, la contribution formation des employeurs sera versée directement à l’URSSAF, pour le compte de France Compétences (nouvel organisme public de régulation et de contrôle de la formation professionnelle).

 

Autre changement notable, l’année de référence de la collecte : en février 2019, la contribution Formation a été versée au titre de l’année précédente (N-1), et la taxe d’apprentissage a été versée au titre de l’année en cours. À partir de 2020, les entreprises verseront leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance au titre de l’année en cours (par le versement de deux acomptes, en mars et en septembre).

 

De quel OPCO mon entreprise relève-t-elle ?

 

Depuis le 1er avril 2019, onze Opérateurs de Compétences (OPCO), remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Les entreprises de bijouterie – joaillerie sont rattachées à deux OPCO :

 

-  OPCOMMERCE (entreprises du commerce de détail)

-  OPCO 2I (entreprises relevant de la branche bijouterie – joaillerie – orfèvrerie et activités qui s’y rattachent)

 

Pour trouver l’OPCO auquel vous appartenez, utilisez l’outil en ligne : www.trouver-mon-opco.fr/annuaire-opco et saisissez votre numéro IDCC (Identifiant de Convention Collective).

 

Quelles missions pour les nouveaux OPCO ?

 

• Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles

• Apporter un appui technique aux branches professionnelles pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)

• Les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée)

• Favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en oeuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle

• Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises permettant de les accompagner dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité

 

Quelles obligations pour l’employeur ?

 

L’obligation en matière de formation n’est pas uniquement financière. L’employeur reste tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Les employeurs remplissent ces obligations à travers le plan de développement des compétences de l’entreprise (anciennement plan de formation), dans le cadre de contrats de formation comme le contrat de professionnalisation ou le contrat d’apprentissage ou encore lorsqu’un salarié souhaite mobiliser son compte personnel de formation sur son temps de travail, ou utiliser le CPF de transition (anciennement congé individuel de formation).

Cette contribution à l’évolution professionnelle du salarié doit être suivie par la réalisation d’un entretien professionnel formalisé tous les deux ans, et d’un entretien plus complet tous les 6 ans (sauf accord d'entreprise ou de branche) au cours duquel, l’employeur s’assure que le salarié a :

 

• suivi au moins une action de formation,

• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE),

• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’une formation non-obligatoire, l’employeur est tenu d’abonder le compte personnel de formation du salarié concerné de 3 000 €.

 

 

CONTACT :

Par mail : genevieve.bellon@maineetloire.cci.fr

Par téléphone : 02 41 83 53 93

 

Vous souhaitez plus d'infos ?

ibs@maineetloire.cci.fr -  Tél 02 41 83 53 93 Contactez-nous